inculpATION CONTRE Bill Gates et Klaus Schwab

Reiner Fuellmich, avocat américain et allemand, inculpe et nomme Bill Gates et Klaus Schwab devant une audience du Parlement polonais en tant que conspirateurs criminels de la pandémie mondiale qui a causé des souffrances sans précédent et la mort de millions de victimes innocentes dans le monde.
Il dénonce l'Agenda 2030 pour ce qu'il est : un plan tyrannique pour posséder et contrôler toute chose et toute personne !

Source : https://rumble.com/embed/vpbdus/?pub=febfd

ACTION COLLECTIVE A LA CEDH

Recours collectif à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contre le PASS SANITAIRE. 

Ne pas rester sans rien faire donc bien lire les étapes 1 à 4 : https://nopass.fr

 

  • télécharger le pdf, et l’imprimer, (étape 1 & 2)
  • écouter la vidéo (étape 3)  
  • remplir le document, en n’oubliant rien et 
  • le poster en lettre simple (2 timbres soit 3€) ou en Recommandé (5€)

 

Envoyer à un maximum de personnes en copiant ce texte et en le collant sur chaque e-mail ou si l’envoi est à plusieurs personnes l’envoyer en Cci et pas A : ou Cc : !!!


PROCES PRESENTS ET FUTURS

Les Américains demandent une enquête sur la fondation Bill et Melinda Gates pour crime contre l'humanité

Désolé vous ne verrez jamais un journaliste de médias traditionnels comme Vincent Larouche de La Presse parler de la fameuse pétition de la Maison-Blanche.

 

La pétition lancée le 10 avril dernier a pour but d'ouvrir une enquête sur la "Fondation Bill & Melinda Gates" pour faute professionnelle médicale et crimes contre l'humanité.

 

Alors que nous examinons les événements entourant la «pandémie de COVID-19», diverses questions restent sans réponse. Le 18 octobre 2019, quelques semaines seulement avant la déclaration de Ground Zero à Wuhan, en Chine, deux événements majeurs ont eu lieu.

- L'un est "l'Evénement 201" (en anglais mais suivre le lien traduit avec Google)

- l'autre est les "Jeux Mondiaux Militaires", qui ont lieu à Wuhan.

 

Depuis lors, une campagne mondiale pour les vaccins et le suivi biométrique a été lancée.

 

Pour signez cette pétition :

https://petitions.whitehouse.gov/petition/we-call-investigations-bill-melinda-gates-foundation-medical-malpractice-crimes-against-humanity


Légalité du confinement

Des avocats toulousains ont soulevé ce jeudi une question prioritaire de constitutionnalité. Elle a été jugée recevable par le tribunal correctionnel. Les personnes prévenues d'avoir été verbalisées plus de trois fois sans attestation n'ont pas été jugées et sont sorties libres. La cour de cassation doit trancher.

 

Par ailleurs un article publié sur Public Sénat le : 27/03/2020 à 14:51 - Mis à jour le : 03/04/2020 à 16:24

Le week-end dernier, le Parlement a adopté la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19. Son effet est à première vue technique. Elle suspend les délais en vigueur dans l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité. La conséquence est potentiellement grave : cette loi permet de différer la réponse des hautes juridictions à des recours de citoyens, qui seraient poursuivis ou condamnés sur le fondement de la nouvelle loi sur l'état d'urgence sanitaire, et qui estimeraient que cet état d’urgence porte atteinte à des droits fondamentaux.

 

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), quèsaco ?

 

Droit nouveau entré en vigueur en 2010, la QPC permet à tout justiciable de contester, devant le juge, la constitutionnalité d’une disposition législative qui lui est appliquée. Elle est le seul moyen de contester les dispositions d'une loi après sa promulgation. La procédure prévoit deux délais : si la QPC est jugée recevable par la juridiction saisie de la demande, cette dernière la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de Cassation. Ces hautes juridictions ont alors 3 mois pour examiner la QPC et décider de saisir le Conseil Constitutionnel. Saisi à son tour, le Conseil Constitutionnel dispose de 3 mois pour se prononcer. Tous ces délais ont été suspendus jusqu’au 20 juin 2020 par la loi organique d’urgence.

 

Un outil important pendant l’état d’urgence de 2015 au service des droits fondamentaux

 

Cette disposition est un recours important pour les citoyens qui s’estiment bafoués dans leurs droits et a fait ses preuves lors de l’état d’urgence instauré après les attentats de 2015. Saisi par des QPC, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi de 1955 sur l’état d’urgence (généralisation des contrôles d’identité et des fouilles de bagage, ou encore certaines interdictions de séjour…). Intervenir sur les délais de traitement des QPC n’est donc pas anecdotique : « C’est important d’avoir des contrôles juridictionnels efficaces dans des circonstances exceptionnelles. » souligne le spécialiste des libertés Nicolas Hervieu.

 

La loi organique d’urgence : une loi « sans précédent » et une situation « préoccupante »

 

Premier problème posé par cette loi, la suspension des délais dans lesquels les hautes juridictions doivent statuer. Cela s’inscrit dans le ralentissement général des juridictions imposé par le confinement : « Comme le confinement ralentit l’activité juridictionnelle et qu’avec une QPC, il y a des délais contraints, l’idée est de desserrer la contrainte » résume Nicolas Hervieu. Mais une suspension générale des délais est-elle pour autant justifiée ? « On pourrait déroger à ces délais pour les QPC portant sur les autres textes, mais toutes celles qui portent sur les textes d’urgence devraient être maintenues.  Il n’y a déjà eu aucun contrôle de constitutionnalité a priori. » explique le professeur à Sciences Po. Si on retire ce délai, cela affaiblit le contrôle a posteriori.

 

Même analyse pour Paul Cassia qui juge que l’on pouvait aussi faire de l’examen de ces QPC une priorité, et que l’on pouvait réaménager les procédures de traitement au Conseil d’État et à la Cour de cassation. « Respecter la Constitution en période de crise est le signe d’un État solide. L’écarter dans une affaire où le Conseil constitutionnel est juge et partie pour des raisons de commodité est le signe que l’État est en panique. » juge-t-il sévèrement.

 

Un délai de 15 jours réduit à 24 h

 

Autre critique face à cette loi, le délai de 15 jours qui doit être respecté entre le dépôt de la loi organique et son examen par le Parlement n’a pas été respecté. Il a été réduit à… 24h ! Malgré cela, le Conseil constitutionnel a validé la procédure en invoquant les « circonstances exceptionnelles ».

 

« Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l'article 46 de la Constitution. » explique-t-il dans sa décision.

 

« Appliquer les circonstances exceptionnelles à ce type de loi est gravissime » juge le constitutionnaliste Paul Cassia. « Ça ouvre la porte à tout, ça veut dire : on peut tout accepter… » Très critique envers cette loi, il a explicité tous ses griefs au nom de l’Association de défense des libertés constitutionnelles, dans une contribution extérieure envoyée au Conseil constitutionnel. Nicolas Hervieu juge tout cela « préoccupant dans un État de droit : ce n’est pas surprenant, le Conseil d’État tolère un comportement illégal en temps normal dans des circonstances exceptionnelles. Reste que c’est assez spectaculaire ».

 

 

L’absence de délais fixés n’empêche pas de statuer dans les conditions habituelles

 

Si les Sages ont finalement jugé « conforme » cette loi organique, ils ont aussi souligné dans leur décision que le texte « ne remet pas en cause l’exercice de ce recours ni n’interdit qu’il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période ». En clair, les citoyens peuvent poser des QPC pendant cette période, les hautes juridictions peuvent travailler rapidement mais n’y sont pas obligées. Une expression alambiquée, insatisfaisante pour l’avocat Vincent Brengarth qui estime que « le Conseil constitutionnel botte en touche ».

 

 

Les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth ont saisi le Défenseur des droits. Entretien avec Vincent Brengarth

 

« Cette loi, c’est une dérive extrêmement préoccupante. C’est une sorte d’instrument pour venir neutraliser le contrôle de constitutionnalité. Sur l’état d’urgence qui a suivi les attentats de 2015, il y avait eu des censures du Conseil constitutionnel postérieures à la loi. Dans le cas présent, imaginez : des personnes peuvent être condamnées par comparution immédiate sur le fondement d’un délit dont elles auraient pu contester la constitutionnalité, notamment en termes de proportionnalité. Sans effet impératif sur les délais, la peine sera déjà exécutée avant de pouvoir être contestée devant le Conseil constitutionnel. Les QPC sont des moyens de droit essentiels aujourd’hui, d’autant plus si l’on considère les circonstances dans lesquelles cette loi a été adoptée : sans concertation, sans temps du débat…

 

Avec cette loi, on a dupliqué cet état d’urgence sanitaire sur l’état d’urgence de 1955, donc antérieur à la Constitution de 1958. On a donc dupliqué une loi antérieure à la Constitution et on empêche ensuite le contrôle de constitutionnalité ! Il est intéressant de constater que les situations de crise amènent à une mutation temporaire de l’Etat de droit dans un sens de restriction du contrôle juridictionnel… Il ne nous reste plus que les autorités administratives indépendantes pour rappeler le droit, dans le cadre de leurs prérogatives. Nous attendons du Défenseur des droits qu’il critique la décision du Conseil constitutionnel (de valider la loi le 26 mars) et qu’il fasse au moins une communication pour rappeler que cette loi n’empêche pas de respecter les délais habituels d’une question prioritaire de constitutionnalité. 


Conflits d'Intérêts

voici une photo du Conseil Scientifique de Macron, dont le Pr. Raoult a claqué la porté.

 

Il est composé de 11 spécialistes, et ici en rouge le Pr Yazdan Yazdanpanah, chef du service des maladies infectieuses de Bichat.

 

Lui comme d’autres professeurs a refusé de tester la chloroquine en invoquant des « problèmes d’interactions médicamenteuses avec d’autres traitements des patients en réanimation, et l’existence d’effets secondaires graves de la chloroquine ».

 

En réalité, le Pr Yazdanpanah teste actuellement 2 autres médicaments dans son service : le Remdesivir, un anti-viral du laboratoire Gilead qui n’est pas encore commercialisé, et le Kaletra (seul ou avec interferon bêta) du laboratoire AbbVie, un anti-VIH censé agir sur les coronavirus.

 

Outre le fait que ces traitements expérimentaux ont beaucoup plus d’effets secondaires que la chloroquine, vous imaginez bien qu’ils ne coûtent pas 3 euros.

 

Accessoirement, le Pr Yazdanpanah est rémunéré par Gilead et AbbVie ainsi que par 7 autres laboratoires… dont il est membre du CA. »


En préparation...

Scandale des masques de protection

Abandon d'une usine française majeure

Article très complet sur les décisions successives d'abandon de souveraineté nationale en matière sanitaire : Article d'origine le 3 avril 2020 de Politis par NADIA SWEENY et Bastamag, repris et mis à jour.

 

Politis révèle que l'État a coulé l’usine bretonne de Plaintel, la première d’Europe, en n'honorant pas le contrat signé en 2005. Pour produire la réserve stratégique de masques en cas de pandémie, le ministre de la Santé avait promis une activité continue à l'entreprise, qui du coup s'était développée pour répondre à la commande. Faute d'activité, l'usine a été liquidée en 2018. Retour sur un scandale.

 

Article d'origine le 3 avril 2020 de Politis par NADIA SWEENY et mis à jour.